Loi Girardin industriel

Le dispositif 199 CGI undecies B (secteur industriel), à ne pas confondre avec l’investissement immobilier 199 CGI undecies C (secteur immobilier), est une loi visant à soutenir l’économie et les entreprises d’Outre-Mer.
Son but est de stimuler l’investissement, le développement et la modernisation des PME et TPE en Outre-Mer.

Loi Girardin industriel, quel est votre intérêt ?

Réduction d’impôt sur le revenu.

Principe de la Loi Girardin industriel

Concourir (au travers de sociétés) à un investissement de matériel productif neuf (machines, véhicules par exemple) et bénéficier en contrepartie d’une importante réduction d’impôt.

En contrepartie d’un avantage fiscal, tout contribuable peut s’associer au capital d’une société qualifiée d’ « investisseur » ayant pour obligation l’acquisition de matériel productif neuf et de sa location à une entreprise exploitante installée en outre-mer durant 5 ans.

Le forme juridique d’entreprise la plus couramment utilisée est la Société en Nom Collectif (SNC).

Au terme des 5 années de location, le matériel productif est vendu à l’entreprise d’exploitation pour un euros symbolique. La société qualifiée d’« investisseur » est alors dissoute.

Les points forts du dispositif Loi Girardin Industriel

•    Votre investissement représente environ 84% de l’économie d’impôt.
•    Possibilité de réduire l’intégralité des impôts sur le revenu.
•    L’impact de la défiscalisation est valable immédiatement sur l’année d’investissement
•    Pas d’engagement de durée.
•    L’investissement Girardin industriel peut être renouvelé chaque année.
•    En cas de surplus de réduction d’impôt : possibilité de report sur l’impôt des années suivantes jusqu’à la 5ème année.

Avertissement à propos de la loi Girardin industriel

La réduction d’impôt octroyée rentre en compte dans le plafonnement des niches fiscales spécifique aux opérations outre-mer (soit 18 000 euros en 2013). Néanmoins, le Girardin Industriel profite d’un double plafonnement. Dans le cadre de la location de matériel Industriel donné en location, le plafond se voit majoré à 64 600 euros par an lorsque la rétrocession d’impôt au locataire est de 52,63%.

Un investissement Girardin industriel entre dans le cadre d’une diversification patrimoniale et doit être menée par des professionnels reconnus afin d’éviter tout risque de requalification pour le dispositif Girardin 199 CGI undecies C (logement social).