Déficit foncier

Le Déficit Foncier est un mécanisme de déduction sans plafond des revenus fonciers avec la possibilité de report du déficit jusqu’à dix ans.

Votre intérêt

Opportunité de neutraliser des revenus fonciers existants.

Principe du déficit foncier

L’article 156,I,3° du Code Général des Impôts autorise le propriétaire d’un bien à usage d’habitation destiné à la location non meublée à déduire sans plafond de ses revenus fonciers le déficit foncier procuré par le règlement de dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration réalisées sur l’actif immobilier.
Le surplus de déficit foncier éventuellement constaté pourra s’imputer sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

 

Bon à savoir

La souscription de parts de SCPI fiscales investissant selon la même mécanique est également possible et permet de bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’une acquisition en directe.

Notre offre de programmes immobiliers éligibles au déficit foncier sur le site http://www.deficitfoncier.org/